L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars suspend les délais légaux des procédures d’urbanisme pendant l‘État d’Urgence Sanitaire qui a été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 mai 2020.

Sont concernés l’ensemble des délais des dossiers d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclarations préalables, certificat d’urbanisme, etc.) qui arrivent à échéance ou qui ont été déposés entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’Etat d’Urgence Sanitaire (soit le 25 juin 2020).

En conséquence les délais d’instruction des demandes de permis ou de déclarations préalables sont suspendus de même que les délais pour vérifier le caractère complet des dossiers ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des demandes.

Les délais visés sont entendus au sens large : délais d’instruction, de recours, de contrôle de légalité et délai des commissions et autres autorités administratives.

Cela concerne également les contrôles de la conformité des travaux faisant suite à une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

Contrairement à l’application de la réglementation de l’urbanisme en temps normal, aucune autorisation d’urbanisme tacite ne pourra par conséquent être acquise entre le 12 mars 2020 et la fin du délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui prévu le 24 mai 2020.